6.2. Décisions intermédiaires rendues par les chambres de recours

Il peut être conclu à la recevabilité du recours dans une décision intermédiaire. Il résulte de l'application combinée de l'art. 110 CBE et de la règle 101 CBE l'obligation pour la chambre de recours de vérifier tout d'abord la recevabilité du recours avant d'entreprendre l'examen au fond. Une décision de ce type peut être indiquée lorsque les questions de droit concernant la recevabilité ont une portée générale et appellent une décision rapide (cf. T 152/82, JO 1984, 301 et également T 109/86 du 20 juillet 1987). (À l'exception des cas où le recours est manifestement non fondé mais où sa recevabilité ne peut être examinée, voir le chapitre V.A.2.8. "Cas dans lesquels l'examen de la recevabilité du recours n'est pas nécessaire").

Les chambres de recours ont aussi rendu des décisions intermédiaires concernant la restitutio in integrum quant aux délais de recours (T 315/87 du 14 février 1989 ; T 369/91, JO 1993, 561), la recevabilité de l'opposition (T 152/95 du 3 juillet 1996), ainsi que pour informer rapidement le public, avant que la chambre de recours ne rende une décision définitive, au sujet d'une mention de délivrance incorrecte publiée au Bulletin européen des brevets, en raison de l'effet suspensif du recours (J 28/94, JO 1995, 742). Toute décision de saisine de la Grande Chambre de recours sur une question de droit constitue également une décision intermédiaire.

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