6.3.2 Obligation faite à la chambre de rendre sa décision par écrit en cas de retrait du recours postérieur au prononcé de la décision

Dans l'affaire T 1033/04, la chambre a estimé qu'une déclaration de retrait du recours présentée par le requérant (unique) après que la chambre a prononcé sa décision finale lors de la procédure orale ne supprime pas l'obligation pour la chambre de rendre la décision par écrit motivée et de la signifier au requérant, afin de conclure la procédure déclenchée par le prononcé de la décision finale lors de la procédure orale, la décision étant déjà effective d'après G 12/91 (JO 1994, 285).

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