6.3.7 Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve

Des actes de procédure assortis de conditions peuvent être accomplis pour autant qu'une affaire soit déjà en instance (J 16/94, renvoyant à l'art. 108, première phrase et à la règle 64b) CBE 1973 ; T 854/02) et que lesdites conditions ne portent pas sur des faits étrangers à la procédure (T 502/02). Par conséquent, s'il est interdit de former un recours assorti de conditions, le retrait d'un recours peut être valablement assorti de conditions (T 6/92, T 304/99). Cela étant, le retrait d'un recours ne peut prendre effet que si le recours est toujours en instance (T 1402/13 du 25 février 2016).

Lorsqu'un requérant a clairement retiré son recours, la procédure de recours peut être close sans décision écrite motivée, même si le requérant a joint à sa déclaration de retrait une requête manifestement non admissible en remboursement de la taxe de recours (T 1142/04).

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