6.4. Demande de brevet réputée retirée

Lorsqu'une demande de brevet européen est finalement réputée retirée après qu'un recours recevable a été formé contre la décision de rejet de la demande, ce recours peut en principe être considéré comme réglé, car aucun brevet européen ne pourra plus être accordé sur la base de ladite demande. Toutefois, si, comme en l'espèce, le recours a pour seul objectif de faire constater par la chambre que la procédure de première instance est entachée d'un vice substantiel de procédure tel que la décision attaquée doit être annulée et la taxe de recours remboursée, le sort du recours ne saurait être identique. Dans ce cas, le requérant possède en effet un intérêt légitime à ce qu'il soit statué sur le fond du recours (T 2434/09).

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