7.3.2 Décision définitive postérieure à l'extinction du brevet

La probabilité qu'une décision définitive ne soit rendue qu'après l'extinction du brevet peut également constituer un motif s'opposant à un renvoi (T 249/93 et T 1200/08). Dans l'affaire T 340/12, la chambre a tenu compte de l'âge avancé du brevet, qui expirait moins de deux ans plus tard. Elle a jugé qu'un renvoi n'était pas dans l'intérêt du public, puisque cela laisserait la question de la validité en suspens pendant plusieurs années supplémentaires.

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