7.3.4 Requêtes en renvoi

La présentation d'une requête en renvoi n'est pas une condition préalable, étant donné qu'un renvoi de l'affaire relève du pouvoir d'appréciation de la chambre de recours et peut être prononcé par celle-ci même lorsqu'il n'a pas été déposé de requête correspondante. L'art. 11 RPCR 2007 ne prévoit pas non plus, dans le "cas particulier" d'un renvoi pour vice de procédure majeur, l'exigence selon laquelle une requête doit impérativement avoir été présentée à cet effet (T 1805/14).

Selon l'affaire T 265/05, la chambre devrait tenir compte des circonstances de l'espèce et des souhaits des parties (en l'occurrence, les parties avaient demandé que la chambre tranche l'affaire).

Dans l'affaire T 27/14, la chambre a déclaré qu'indépendamment de plusieurs vices substantiels de procédure, qui constituaient selon elle des vices majeurs au sens de l'art. 11 RPCR 2007, le requérant avait explicitement demandé que la chambre traite elle-même la question de la suffisance de l'exposé, au lieu de renvoyer l'affaire à la division d'opposition. Sachant que les intimés n'avaient formulé aucune objection à cet égard et que la question de la suffisance de l'exposé avait été examinée en détail dans les moyens écrits, dans le cadre de la procédure de recours, la chambre n'a pas renvoyé l'affaire.

Dans l'affaire T 1864/09, la chambre n'a pas fait droit à la requête en renvoi, étant donné que celle-ci n'avait été présentée qu'à la fin de la procédure orale, à savoir à un stade où l'examen sur le fond était déjà terminé. De plus, la chambre avait examiné de manière circonstanciée l'objet de la revendication modifiée, afin de déterminer s'il était satisfait aux exigences des art. 56 et 84 CBE.

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