7.3.5 Incertitude sur le plan commercial

Dans l'affaire T 229/90, la chambre a fait observer qu'un prolongement de l'incertitude sur le plan commercial ne peut pas être dans l'intérêt général du public. Pour cette raison, la chambre doit toujours mettre en balance l'intérêt général du public et l'exigence juridique fondamentale selon laquelle elle devrait agir dans les limites de son rôle d'instance de recours, tel que prévu par la CBE, et ne devrait pas se substituer à l'instance du premier degré.

L'intérêt du public et des parties à un déroulement rapide de la procédure, ainsi que la volonté d'éviter un prolongement de l'incertitude sur le plan commercial s'opposent de manière générale à un renvoi (T 1376/07).

Dans l'affaire T 987/13, le requérant (demandeur) a fait valoir que le renvoi de l'affaire à la division d'examen aurait pour effet de prolonger la procédure, ce qui serait contraire aux intérêts économiques du requérant. La chambre a déclaré que la division d'examen pourrait juger nécessaire de revenir sur le choix de l'état de la technique le plus proche compte tenu des modifications apportées à la revendication, et pourrait même estimer qu'une recherche supplémentaire devrait être effectuée. Les intérêts économiques du requérant ont donc été considérés comme revêtant une importance secondaire. La chambre a en outre fait observer que la procédure d'examen pouvait être accélérée sur requête du demandeur.

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