7.4. Questions relatives à la brevetabilité non examinées

Étant donné que la procédure de recours vise principalement à réexaminer la décision de l'instance du premier degré, les chambres renvoient en temps normal l'affaire si des questions essentielles relatives à la brevetabilité de l'objet revendiqué n'ont pas encore été examinées et tranchées par l'instance du premier degré. Cela vaut tant pour les procédures ex parte que pour les procédures inter partes.

Les chambres envisagent en particulier de renvoyer l'affaire lorsque l'instance du premier degré rend, à l'encontre d'une partie, une décision portant uniquement sur une question spécifique qui est décisive pour l'affaire, et qu'elle laisse en suspens d'autres questions essentielles. Si, à l'issue de la procédure de recours, il est fait droit au recours relatif à cette question spécifique, l'affaire est normalement renvoyée à l'instance du premier degré afin que celle-ci examine les questions non tranchées (cf. par exemple T 1088/01, T 870/03, T 1019/03, T 79/04, T 1907/06, T 282/12 et T 389/12).

Dans certaines procédures ex parte, les chambres n'ont pas statué sur toute l'affaire, étant donné que les divisions d'examen n'avaient pas pris de décision susceptible de recours pour l'ensemble des exigences en matière de brevetabilité (cf. par exemple T 556/03, T 561/04, T 2062/08 et T 2009/13). L'art. 111(1) CBE donne certes pouvoir aux chambres pour se pencher sur des aspects allant au-delà des motifs de la décision attaquée, mais cela ne signifie pas que les chambres de recours effectuent un examen complet de la demande en litige au regard des conditions de brevetabilité. C'est la tâche de la division d'examen. La procédure devant les chambres de recours, y compris dans le cas d'une procédure ex parte, est en premier lieu principalement destinée à contrôler la décision attaquée (cf. G 10/93, JO 1995, 172).

Dans l'affaire ex parte T 153/89, la chambre a déclaré que les décisions prises par les instances du premier degré devraient traiter de tous les obstacles juridiques à la brevetabilité. Ces décisions "complètes" contribuent à rationaliser la procédure, car le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré est dès lors inutile : la chambre peut en effet statuer sur tous les points qui ont déjà été examinés en première instance, sans priver le requérant d'une instance de décision (cf. également T 33/93 et T 311/94).

Dans l'affaire T 1444/13, la chambre a précisé que l'instance du premier degré doit effectuer un examen aussi complet que possible, afin de réduire la probabilité d'un renvoi au cours d'une éventuelle procédure de recours ultérieure. Compte tenu des indications claires qui avaient été données lors du premier recours, et sachant qu'une décision de révocation d'un brevet prise sur la seule base de l'art. 100c) CBE est susceptible d'être annulée dans de nombreux cas pendant la procédure de recours, en raison du dépôt d'un nouveau jeu de revendications, la division d'opposition aurait dû examiner l'exigence relative à la suffisance de l'exposé. La chambre a décidé de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour examen de toutes les questions en suspens.

La chambre chargée de l'affaire T 248/85 (JO 1986, 261) a constaté que la première instance n'avait pas encore effectué d'examen complet sur la base de l'approche problème-solution. Il s'ensuivait de ce seul fait que la décision attaquée devait être annulée et l'affaire renvoyée à la première instance, sans que la chambre ait au préalable statué sur le fond.

Dans l'affaire T 274/88, la chambre a également estimé que lorsqu'il a été remédié à une irrégularité pendant la procédure de recours, l'affaire devrait normalement être renvoyée à la première instance pour suite à donner. En l'espèce (procédure ex parte), la chambre a toutefois renoncé à renvoyer l'affaire, parce que l'objet de la demande après la suppression de l'irrégularité était brevetable, que le requérant avait expressément renoncé au droit qui lui revient de faire appel à deux instances et que la division d'examen avait déjà laissé entendre qu'elle avait un avis favorable sur la question de la brevetabilité.

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