7.5.5 Cas où la chambre a ordonné le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré

Dans l'affaire T 611/90 (JO 1993, 50), une utilisation antérieure publique avait été invoquée pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours, sur la base de nouvelles preuves. La chambre a estimé que cela changeait le fond de l'affaire et qu'un renvoi était donc justifié. Elle a souligné que la procédure de recours ne doit pas en effet devenir un simple prolongement de la procédure devant la première instance, même si, dans l'intérêt du public et des parties, la clôture de la procédure d'opposition doit pouvoir intervenir rapidement. Dans l'affaire T 147/95, le requérant a présenté, sur la base d'un nouveau document introduit dans la procédure, des arguments entièrement nouveaux concernant un motif d'opposition, qui mettaient en cause le maintien du brevet tel qu'existant. La chambre a donc considéré qu'il était nécessaire de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré.

Citant la décision T 402/01 du 21 février 2005, la chambre a jugé dans l'affaire T 1600/06 que même si le titulaire du brevet ne disposait pas du droit automatique à un renvoi après la citation d'un nouveau document, son droit d'être entendu, conformément à l'art. 113(1) CBE, pouvait imposer un renvoi lorsque, comme c'était le cas en l'espèce, le nouveau document modifiait de manière substantielle le cadre de droit et de fait de l'affaire et que l'on se trouvait en présence d'une "nouvelle affaire".

Dans l'affaire T 736/01, la chambre a estimé que la fonction d'un recours n'était pas d'examiner un nouveau dossier se fondant sur des éléments de l'état de la technique nouvellement présentés et admis, ni de prendre une décision à ce sujet. Elle a donc renvoyé le dossier devant la division d'opposition.

Dans l'affaire T 361/03, un document produit par le requérant (opposant) un mois avant la procédure orale modifiait de façon déterminante le cadre de fait de la cause au stade du recours. La chambre a admis le document mais estimé qu'un renvoi était justifié. En procédant ainsi, la chambre poursuivait un double objectif : d'une part permettre l'examen de la nouvelle affaire par deux instances et d'autre part offrir à l'intimé la possibilité de réfléchir à d'éventuelles modifications comme solution de repli ainsi qu'aux preuves à produire éventuellement à l'appui de telles requêtes modifiées.

Dans l'affaire ayant conduit à la décision T 125/93, un document d'une grande pertinence, produit peu avant la procédure orale, avait été admis dans la procédure, ce qui a eu pour effet de modifier le cadre de fait de la cause au stade du recours, par rapport à celui de la décision contestée. La chambre a renvoyé l'affaire à la division d'opposition, afin de poursuivre la procédure.

Dans l'affaire T 1469/07, le requérant et les intervenants ont fait observer qu'il était dans l'intérêt à la fois du public et de la sécurité juridique qu'une décision finale soit rendue le plus rapidement possible. La chambre a toutefois constaté que ce n'était pas l'intimé qui était à l'origine du nouveau cadre factuel, mais les nouveaux moyens de preuve produits par le requérant et les intervenants. La chambre a dès lors estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les moyens invoqués à l'encontre du brevet avaient changé à un tel point qu'il était justifié, à l'égard de l'intimé, de faire examiner l'intégralité de l'affaire par deux instances (cf. également T 78/11).

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