7.7.1 Base juridique

En vertu de l'art. 11 RPCR 2007, une affaire est renvoyée à la première instance lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Cette disposition implique en cas de vice majeur de procédure que l'affaire est en principe renvoyée et qu'il peut être dérogé à ce principe si des raisons particulières le justifient. La question de savoir si de telles raisons "particulières" existent réellement et peuvent être reconnues est jugée par la chambre, qui décide à cet égard, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, si elle tranche elle-même l'affaire de manière définitive au lieu de la renvoyer (T 1805/14).

C'est pourquoi même en cas de vices majeurs, la chambre dispose d'un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le renvoi d'une affaire, si des raisons particulières le justifient. Les chambres peuvent tenir compte du stade de la procédure, des circonstances spécifiques qui ont conduit aux vices de procédure, ainsi que des intérêts des parties et du public à obtenir une décision définitive, d'une part, et de l'intérêt des opposants à obtenir un examen approfondi de l'affaire par deux instances, d'autre part (T 1647/15). La violation de principes fondamentaux comme le droit d'être entendu, le droit d'obtenir une décision motivée ou le droit à la tenue d'une procédure orale, est considérée comme un vice majeur entachant la procédure de première instance, qui justifie le remboursement de la taxe de recours et, en temps normal, un renvoi à la première instance (T 996/09).

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