c)
Violations de l'article 19(2) CBE (composition de la division d'opposition) 

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la violation de l'art. 19(2) CBE relatif à la composition de la division d'opposition constitue un vice substantiel de procédure, qui conduit normalement à un renvoi de l'affaire en vue de son réexamen par une division d'opposition devant être dûment composée, ainsi qu'au remboursement de la taxe de recours (voir par exemple T 251/88, T 939/91, T 382/92, T 476/95, T 838/02, T 1349/10, T 135/12 et T 2536/16).

Dans plusieurs affaires, les parties se sont vu offrir la possibilité de communiquer d'éventuels motifs susceptibles de faire obstacle au renvoi du dossier à l'instance du premier degré. Voir par exemple T 251/88 et T 838/02, dans lesquelles le brevet avait été révoqué par la division d'opposition. Dans l'affaire T 825/08, la chambre a procédé de cette manière et a fait observer qu'en présence de motifs valables et sous réserve de l'accord des deux parties, un renvoi à l'instance du premier degré n'est éventuellement pas impératif, en application de l'art. 11 RPCR 2007. Conformément à la décision T 1700/10, une violation de l'art. 19(2) CBE devrait entraîner un renvoi de l'affaire quelle que soit la position des parties, à tout le moins lorsque des tiers sont touchés par l'issue d'une procédure de première instance irrégulière, comme dans l'affaire traitée, où le brevet avait été maintenu dans le cadre de la procédure d'opposition (voir aussi T 1349/10). Dans de tels cas, la décision a aussi une incidence sur le public (T 234/11).

Dans l'affaire T 2175/16, la chambre a estimé que le fait de changer la composition de la division d'opposition entre le moment où la procédure orale a lieu et celui où est rendue la décision écrite, constitue un vice substantiel de procédure, qui justifie l'annulation de la décision attaquée, le renvoi de l'affaire à la division d'opposition et le remboursement de la taxe de recours.

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