d)
Décision ne faisant pas droit aux prétentions du requérant 

Il y a vice substantiel de procédure dès lors que la décision de la division d'opposition contenait, comme en l'espèce, des erreurs manifestes entachant de contradictions les motifs et rendant la décision juridiquement obscure au point qu'il ne pouvait être établi si cette décision faisait grief au requérant ; la chambre a donc renvoyé l'affaire à l'instance du premier degré aux fins de poursuite de la procédure (T 616/08).

Quick Navigation