e)
Incertitude concernant le contenu d'une requête 

Dans l'affaire T 405/12, la chambre a conclu que la décision attaquée ne faisait pas clairement apparaître quelles revendications entraient dans la requête principale à l'origine de ladite décision. On ne savait donc pas sur quelle requête la division d'opposition avait statué dans sa décision. Aussi la chambre n'était-elle pas en mesure de réexaminer la décision attaquée, circonstance qui, à elle seule, signifiait que la procédure de première instance était entachée d'un vice majeur au sens de l'art. 11 RPCR 2007.

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