7.7.3 Raisons particulières s'opposant au renvoi en vertu de l'article 11 RPCR 2007

Aux termes de l'art. 11 RPCR 2007, certaines "raisons particulières" justifient que la chambre ne renvoie pas une affaire à la première instance, même lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs.

Quick Navigation