b)
Absence de raison particulière – renvoi à l'instance du premier degré 

- Retard de procédure

Dans l'affaire T 21/09, la chambre a fait sienne l'opinion exprimée dans la décision T 48/00, selon laquelle une chambre ne saurait s'abstenir d'ordonner un renvoi au seul motif que celui-ci aura pour effet de retarder la décision finale. Le droit fondamental du requérant à une procédure équitable devant la division d'opposition doit primer tout avantage susceptible d'être obtenu par l'intimé au cas où la chambre examinerait l'ensemble de l'affaire au lieu de la renvoyer (T 914/98).

Dans l'affaire T 48/00, l'unique motif invoqué à l'encontre du renvoi résidait dans l'argument avancé par l'intimé, à savoir que le renvoi retarderait la décision finale et que lui-même subirait un préjudice du fait du maintien d'un brevet selon lui non valide. La chambre a fait remarquer que l'intimé avait cependant la possibilité de contester la validité du brevet devant les tribunaux nationaux, alors qu'une révocation résultant de la procédure d'opposition signifierait pour le requérant une perte définitive de ses droits dans tous les États désignés.

- Procédure de contrefaçon engagée devant les juridictions nationales

Dans l'affaire T 914/98, la chambre a estimé qu'une procédure de contrefaçon engagée devant une juridiction allemande ne constitue pas une raison particulière. En effet, le droit fondamental du requérant à une procédure équitable devant la division d'opposition doit primer tout avantage susceptible d'être obtenu par l'intimé au cas où la chambre examinerait l'ensemble de l'affaire au lieu de la renvoyer à la première instance.

- Durée de la procédure

Dans l'affaire T 1077/06, le requérant dont le droit d'être entendu avait été violé a demandé le renvoi de l'affaire à la première instance. Selon la chambre, cette demande, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'a emporté sur la crainte d'un retard indu de la procédure (voir également T 594/00).

Dans l'affaire T 591/17, la chambre a examiné la question de savoir si l'ancienneté de la demande concernée constituait une raison particulière, puisqu'il avait fallu à la division d'examen presque dix ans pour réagir à la lettre du requérant, période dont une petite partie seulement était imputable à la suspension de la procédure d'examen. Cependant, étant donné que le requérant n'avait même pas cherché à savoir une seule fois, entre 2005 et 2015, à quel stade se trouvait la procédure d'examen, et qu'il n'avait pas évoqué la durée totale de la procédure dans les motifs de son recours, la chambre a conclu que l'ancienneté de l'affaire ne constituait pas une raison particulière de ne pas renvoyer l'affaire.

Dans l'affaire T 2092/13, la chambre a fait observer que la durée totale de la procédure peut constituer une raison particulière. La demande en cause était toutefois une demande divisionnaire, ce qui expliquait au moins en partie la longueur de la procédure. De plus, cette circonstance ne constituait pas à elle seule, dans l'affaire traitée, une raison particulière suffisante de ne pas envisager le renvoi de l'affaire.

Dans l'affaire T 1088/11, la chambre, tout en reconnaissant qu'un renvoi à l'instance du premier degré aurait pour effet de retarder considérablement la procédure, a indiqué que cela ne pouvait être considéré comme l'une des raisons particulières mentionnées à l'art. 11 RPCR 2007. S'il existe de solides raisons de supposer que la décision contestée a été prise par une division dont la composition n'était pas correcte, et que la validité juridique de cette décision est donc remise en cause, l'affaire doit être renvoyée à l'instance du premier degré. La chambre a fait sienne la conclusion tirée dans l'affaire T 990/06, selon laquelle des considérations liées à l'économie de la procédure ne sauraient entrer en ligne de compte dans un tel cas de figure.

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