8.2. L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours

Selon l'art. 111(2) CBE, si la chambre renvoie l'affaire à l'instance de l'OEB qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.

La chambre a souligné dans la décision T 366/92 que conformément à l'art. 111(2) CBE 1973, la division d'examen n'était liée par la décision de la chambre qu'en ce qu'il avait été décidé que l'objet de la revendication 1 était nouveau au regard de l'état de la technique tel qu'il ressortait du document D2 et que la revendication satisfaisait aux exigences des art. 84 et 123(2) CBE 1973. Cf. également la décision T 255/92.

Lorsqu'après le renvoi, le titulaire du brevet présente de nouvelles requêtes imposant de réexaminer des questions qui ont déjà été tranchées par la chambre de recours, sans fournir les justifications qui pourraient l'être, par exemple en invoquant une situation nouvelle pour le titulaire du brevet, ces requêtes devraient être jugées irrecevables (T 383/11).

Dans l'affaire T 308/14, la chambre a estimé que si une procédure de recours conduit au renvoi de l'affaire à la division d'opposition, après que la chambre a rendu, au titre de l'art. 84 CBE, une décision concernant la clarté d'une caractéristique spécifique figurant dans une revendication, cette décision a force de chose jugée et s'impose à la division d'opposition dans le cadre de la procédure d'opposition qui est reprise ultérieurement. Cet effet contraignant s'applique non seulement à la décision rendue au titre de l'art. 84 CBE en tant que telle, mais aussi à toute constatation de faits ayant conduit à cette décision. Par conséquent, si, une fois la procédure d'opposition reprise, une objection pour insuffisance de l'exposé est élevée en vertu de l'art. 83 CBE au motif que cette caractéristique précise est ambiguë (insuffisance de l'exposé qui résulte d'une ambiguïté), la division d'opposition ne doit pas rouvrir la discussion concernant la question de savoir si cette caractéristique est claire, et doit accepter les constatations que la chambre a effectuées en statuant au titre de l'art. 84 CBE.

Selon la décision T 934/91 (JO 1994, 184), une décision de la chambre de recours arrêtant la répartition des frais exclut totalement que la division d'opposition réexamine ou, à plus forte raison, tranche la question de l'opportunité d'une répartition ou du montant à répartir, ou qu'elle reconsidère les motifs (ratio decidendi) de la répartition qui a été effectuée. La chambre a estimé que la prétendue décision de la division d'opposition sur cette question avait juridiquement la valeur d'une simple notification de la situation juridique claire et irréversible créée par la décision antérieure de la juridiction compétente en dernière instance, à savoir la chambre de recours technique.

Toutefois, une décision d'une chambre de recours ne produit l'effet contraignant prévu à l'art. 111(2) CBE qu'en cas de renvoi en première instance. Une décision rendue par une chambre dans une autre affaire ne s'impose pas à l'instance du premier degré (cf. T 288/92 et également J 27/94, JO 1995, 831).

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