8.3. Effet contraignant d'une décision dans une procédure d'opposition faisant suite à un renvoi à la division d'examen

Au regard des principes de la CBE et de "l'autorité de la chose jugée", une décision rendue par une chambre de recours à la suite d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen ne s'impose pas dans une procédure d'opposition ultérieure ou lors d'une procédure de recours engagée sur cette opposition (T 26/93 ; T 167/93, JO 1997, 229 ; T 694/01, JO 1997, 229; T 2291/08). Par ailleurs, l'autorité d'une décision n'est pas limitée aux affaires où la composition de la chambre est demeurée inchangée (T 436/95). Suivant la décision T 167/93, la chambre a souligné dans l'affaire T 1099/06 que la procédure d'opposition est indépendante et distincte de la procédure d'examen et qu'elle se caractérise par la nature de l'intérêt général. Manifestement, ce cadre législatif et procédural a été conçu de façon à ce que l'intérêt général à contester, au moyen de l'opposition, des brevets délivrés, prime sur toute considération de sécurité juridique ou d'apparente cohérence. La chambre a observé que dans la mesure où le principe de la chose jugée est reconnu dans le droit de la CBE, sa portée est extrêmement limitée et il doit satisfaire aux six critères présentés dans la décision T 167/93 (JO 1997, 229), à savoir que la question doit avoir été a) judiciairement tranchée, b) de manière définitive, c) par une juridiction compétente, d) dans une affaire où les questions de fait sont les mêmes, e) où les parties (ou leurs ayants cause) sont les mêmes et f) où les parties agissent en la même qualité. Une décision rendue suite à un recours antérieur formé après examen ne peut donc avoir force de chose jugée lors de la procédure ultérieure de recours après opposition, les critères c), e) et f) n'étant pas réunis.

Quick Navigation