9.2. Examen préliminaire

Les chambres de recours peuvent procéder à un examen préliminaire, même en l'absence de requête, si un remboursement de la taxe de recours est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (J 7/82, JO 1982, 391 ; T 271/85 du 22 mars 1989 ; T 346/88, T 598/88, T 484/90, JO 1993, 448, et T 736/14).

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