9.3. Recours réputé ne pas avoir été formé ou recours irrecevable

La distinction entre un recours réputé ne pas avoir été formé et un recours irrecevable est pertinente pour la question du remboursement de la taxe de recours. Lorsque le recours est réputé ne pas avoir été formé, la taxe de recours doit être remboursée étant donné que l'objet de cette taxe ne peut pas être réalisé. En revanche, lorsqu'un recours est irrecevable, la taxe de recours ne peut pas, en principe, être remboursée (T 445/98).

Quick Navigation