9.3.1 Recours réputé non formé en raison du paiement tardif de la taxe de recours

Dans l'affaire J 16/82 (JO 1983, 262), la chambre de recours juridique a constaté que lorsqu'en application de l'art. 108, deuxième phrase de la CBE 1973, un recours est considéré comme non formé au motif que la taxe correspondante n'a été payée qu'après l'expiration du délai prescrit pour l'introduction du recours, un tel paiement perd sa raison d'être. Il y a donc lieu d'en rembourser d'office le montant (voir aussi T 324/90, JO 1993, 33 ; T 239/92 ; T 1954/13). Toutefois, dans les affaires T 79/01, T 1289/10, T 1535/10 et T 2210/10, dans lesquelles la taxe de recours avait aussi été payée tardivement, le remboursement de la taxe de recours n'a pas été ordonné (cf. T 1553/13, JO 2014, A84). Voir aussi le présent chapitre, V.A.9.3.7.

Dans l'affaire J 18/12, la chambre de recours juridique a estimé que le fait que la demande de brevet n'existe pas au sens matériel, ne signifiait pas que la procédure de recours n'avait pas pris naissance (contrairement à la fiction juridique de la non-existence d'un recours lorsque celui-ci est réputé ne pas avoir été formé). Cette situation se produit régulièrement dans les procédures devant l'OEB, par exemple lorsqu'un recours est formé contre une décision de la section de dépôt de ne pas attribuer une date de dépôt.

Dans l'affaire T 1325/15, la chambre s'est penchée sur la question de savoir si un recours devait être considéré comme irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé lorsque la formation du recours et le paiement de la taxe de recours n'ont lieu qu'après l'expiration du délai de recours (cf. également T 2017/12, JO 2014, A76, et T 1553/13, JO 2014, A84). Elle a jugé qu'il n'y avait pas de raison sérieuse de s'écarter de l'approche établie, selon laquelle un recours formé après l'expiration des délais applicables est réputé ne pas avoir été formé. Il n'est certes pas déraisonnable d'interpréter la règle 101(1) CBE comme signifiant qu'un acte de recours déposé tardivement fait naître un recours irrecevable, mais, au vu de la règle générale consistant à ne faire aucune distinction entre la production tardive et la non-production d'une pièce, la chambre a estimé qu'il n'existe aucun recours lorsque ce dernier n'a pas été formé ou n'est pas réputé formé dans les délais. La chambre a noté que son approche, bien qu'elle ne soit pas toujours appliquée de manière uniforme dans la jurisprudence des chambres de recours, est également conforme au raisonnement, suivi dans des décisions antérieures, selon lequel un recours est réputé non formé lorsque la taxe de recours a été acquittée dans les délais, mais que l'acte de recours n'a été déposé qu'après l'expiration du délai de deux mois prescrit à l'art. 108 CBE (cf. en particulier J 19/90, T 445/98 et T 778/00, JO 2001, 554).

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