9.3.2 Acte de recours non déposé à temps

Dans l'affaire J 19/90, la chambre de recours juridique a considéré que le seul paiement de la taxe de recours ne constituait pas la formation valable d'un recours. Dans l'affaire T 371/92 (JO 1995, 324), la chambre a estimé que le paiement de la taxe de recours laisse tout au plus présumer l'intention de la demanderesse de former un recours, mais ne constitue pas lui-même l'acte de recours par lequel la procédure de recours est mise en oeuvre. Au moment du paiement de la taxe de recours, voire même postérieurement à celui-ci, la demanderesse demeure libre de décider si elle entend interjeter appel ou non. Si elle change d'avis et renonce à poursuivre, le recours non existant n'est pas considéré comme retiré, mais la taxe est remboursée à considération de son défaut de formulation (voir aussi T 41/82, T 696/95, T 445/98, T 778/00, T 1479/09, T 377/11).

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