9.3.4 Recours irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé – jurisprudence divergente et avis G 1/18

Conformément à l'art. 112(1)b) CBE, et en conséquence de la jurisprudence divergente, le Président de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante : Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ? (voir la Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/18, JO 2018, A71). Cette question avait été précédemment soumise à la Grande Chambre de recours dans les affaires G 1/14 et G 2/14. Elle n'avait toutefois pas été traitée, car, dans l'affaire G 1/14, la saisine avait été jugée irrecevable et, dans l'affaire G 2/14, la demande de brevet avait été abandonnée.

Quick Navigation