9.3.6 Taxe acquittée sans cause

Indépendamment des motifs de remboursement cités à la règle 103(1) CBE, la restitution des taxes peut également être ordonnée dans le cas où le paiement a été effectué sans cause, par exemple par erreur ou si le montant acquitté était trop élevé, voir l'art. 12 RRT e contrario (T 1284/09).

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