9.3.8 Absence de fondement juridique pour conserver la taxe de recours en cas d'intervention dans la procédure de recours faisant suite à une opposition

Dans l'affaire T 791/06, la chambre ayant jugé recevable l'intervention du requérant III dans la procédure de recours faisant suite à une opposition, seule la taxe d'opposition requise était due, conformément à la décision G 3/04. Aussi n'existait-il aucun fondement juridique pour conserver la taxe de recours qui, en tout état de cause, avait été acquittée à toutes fins utiles. La chambre a conclu qu'il convenait de rembourser la taxe de recours payée par l'intervenant.

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