9.5.1 L'irrégularité doit être de nature procédurale

Dans l'affaire T 12/03, la chambre a estimé qu'un vice substantiel de procédure est une irrégularité majeure de procédure, en ce sens que les règles de procédure n'ont pas été appliquées de la manière prescrite par la Convention. Selon la décision J 6/79 (JO 1980, 225), le terme "vice de procédure" peut inclure aussi une information erronée, donnée par l'OEB, sur l'application de règles de procédure, qui, si elle est suivie, peut aboutir aux mêmes conséquences que l'application incorrecte de ces règles. Dans l'affaire T 690/06, la chambre a estimé qu'une erreur de jugement commise par la division d'examen concernant des questions de fond ne constitue pas un vice de "procédure" (cf. également T 698/11, T 658/12). Voir aussi le présent chapitre, V.A.9.5.8.

Dans l'affaire T 990/91, la chambre a retenu que le fait de ne pas avoir pu répondre à un nouvel argument de la division d'examen qui figurait dans sa décision de rejet de la demande de brevet et qui était superflu et secondaire ne pouvait pas être considéré comme un vice de procédure (cf. également T 1085/06).

Dans l'affaire T 68/16, la chambre a fait observer que la division d'opposition n'avait pas utilisé l'approche problème-solution. La chambre a indiqué que ce fait ne constitue pas en soi un vice substantiel de procédure. L'approche problème-solution n'est pas inscrite dans la CBE et son utilisation n'est pas obligatoire. La chambre est convenue qu'en règle générale, une division qui n'utilise pas l'approche problème-solution doit motiver ce choix, ne serait-ce que pour dissiper l'impression qu'elle agit de manière arbitraire. Cependant, concernant cette approche, les Directives relatives à l'examen indiquent uniquement qu'il convient "de ne s'en écarter qu'à titre exceptionnel" et qu'il n'est pas nécessaire de justifier un tel écart (cf. Directives, G‑VII, 5). La chambre a donc conclu qu'une division qui, dans une situation exceptionnelle, choisit de ne pas utiliser l'approche problème-solution et de ne pas expliquer son choix ne commet pas de vice substantiel de procédure.

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