a)
Communications 

Dans l'affaire T 19/87 (JO 1988, 268, voir également ci-dessus le chapitre V.A.9.5.7 b)), la chambre a estimé que la division d'examen avait commis une erreur d'appréciation et non un vice de procédure lorsqu'elle avait retenu à tort que le requérant n'avait présenté aucune requête tendant à recourir à la procédure orale. Il n'y avait donc pas lieu d'accorder le remboursement de la taxe de recours prévu à la règle 67 CBE 1973.

Dans l'affaire T 621/91, la chambre a constaté qu'une interprétation erronée d'une lettre adressée à l'instance concernée de l'OEB constitue une erreur de jugement et non un vice substantiel de procédure.

Dans les affaires J 9/05 et J 18/05, la chambre devait statuer sur les décisions de la division d'examen selon lesquelles les notifications conformément à la règle 69(1) CBE 1973 étaient réputées remises aux destinataires le dixième jour après la remise à la poste. Dans les deux cas, la chambre a estimé que la division d'examen avait effectivement mal apprécié la preuve de la remise du courrier, mais que cela ne constituait qu'une erreur d'appréciation et ne pouvait être qualifié de vice de procédure, condition nécessaire pour l'application de la règle 67 CBE 1973.

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