b)
Appréciation erronée de l'état de la technique ou du contenu technique 

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, une mauvaise interprétation d'un document constitue normalement une erreur d'appréciation plutôt qu'une erreur de droit et n'est donc pas un vice "de procédure", et encore moins un vice substantiel (T 1031/12). Dans l'affaire T 162/82 (JO 1987, 533), la chambre a retenu qu'une erreur dans l'interprétation d'un document ne saurait être assimilée à un vice de procédure (cf. également T 1049/92, T 976/11).

Dans la décision T 367/91, la chambre a estimé qu'une décision fondée uniquement sur une appréciation erronée de l'état de la technique et/ou de l'invention revendiquée devait certes être considérée comme entachée d'une erreur substantielle, mais qu'il n'y avait pas vice de procédure (cf. aussi T 144/94, T 12/03, T 1340/10, T 997/15). Dans l'affaire T 68/08, la chambre a estimé qu'une appréciation erronée de l'invention revendiquée (ou de l'état de la technique) constituerait toujours une question de fond.

Dans l'affaire T 17/97, la requête en remboursement de la taxe de recours présentée par le requérant s'appuyait sur le fait que la division d'opposition n'avait pas pris en considération un document. De l'avis de la chambre, une appréciation erronée de la pertinence d'un document ne constitue pas, de par sa nature, un vice de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973.

Une erreur d'interprétation d'un document ne constitue pas non plus un vice de procédure (T 1049/92, T 162/82, JO 1987, 533, T 1031/12). Dans la décision T 588/92, la chambre de recours a également attiré l'attention sur le fait qu'une divergence d'appréciation sur les connaissances techniques pertinentes pour interpréter le contenu technique de l'invention n'est pas considérée comme un vice de procédure.

Dans l'affaire T 860/93 (JO 1995, 47), la chambre a estimé que, bien que la division d'examen eût commis une grossière erreur d'appréciation, il n'y avait eu aucune irrégularité procédurale de nature à déclencher l'application de la règle 67 CBE 1973.

Dans l'affaire T 863/93, la chambre a estimé qu'il ressort de la jurisprudence constante des chambres de recours que, pour que la règle 67 CBE 1973 s'applique, il doit avoir été commis un vice de procédure et non une erreur d'appréciation. Elle a conclu que la question soulevée par le requérant, à savoir la mauvaise compréhension du document D1 par la division d'examen, était une question d'appréciation qui ne justifiait pas le remboursement de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 970/10, la chambre a jugé que l'appréciation incorrecte d'un document, eu égard à la date à laquelle il a été rendu accessible au public, constitue une erreur factuelle concernant les exigences de fond conformément à l'art. 54(2) CBE et non une erreur au regard du droit procédural.

Dans l'affaire T 976/11, la chambre a rejeté l'argument selon lequel le seul changement de l'état de la technique le plus proche pouvait constituer un vice substantiel de procédure. Elle a estimé qu'une division d'examen pouvait, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, réviser son objection relative à l'absence d'activité inventive, y compris le choix de l'état de la technique le plus proche, à tout stade de la procédure d'examen, y compris pendant la procédure orale.

Dans l'affaire T 658/12, la chambre a estimé qu'il convenait de distinguer une décision insuffisamment motivée d'une décision dont les motifs sont erronés ou non convaincants. La chambre a conclu que, bien que l'approche COMVIK ait pu être mal appliquée dans l'affaire en question, il s'agissait d'une question de fond, qui fait l'objet d'une appréciation. La chambre a donc conclu que la décision était motivée au sens de la règle 111(2) CBE. Elle a également conclu que la division d'examen n'avait pas agi, comme l'avait allégué le requérant (demandeur), de manière déraisonnable en n'admettant pas la deuxième requête subsidiaire. La chambre a par conséquent retenu que rien ne justifiait le remboursement de la taxe de recours (cf. également T 690/06).

Dans la décision T 680/89, la chambre a constaté que le fait que la division d'examen avait considéré à tort dans sa décision que la revendication 1 n'était pas suffisamment claire au sens de l'art. 84 CBE 1973, qu'une erreur d'appréciation avait été éventuellement commise et que les parties n'avaient pas été consultées afin de clarifier la situation, ne constitue pas non plus un vice de procédure. Elle a conclu que rien ne justifiait d'ordonner le remboursement de la taxe de recours au titre de la règle 67 CBE 1973.

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