d)
La chambre tire une conclusion différente de celle de l'instance du premier degré 

Le fait qu'une chambre de recours tire une conclusion différente de celle de la première instance ne signifie pas en soi que cette dernière ait commis un vice substantiel de procédure au sens de la règle 103(1)a) CBE (règle 67 CBE 1973), qui nécessiterait le remboursement de la taxe de recours (T 87/88, JO 1993, 430 ; cf. également T 538/89, T 182/92, J 14/12, T 203/15, T 997/15).

Dans l'affaire T 182/92, la chambre a indiqué que le fait que la première instance ait tiré une conclusion concernant le document de priorité qui ne pouvait pas être confirmée par la chambre était une question d'interprétation d'un document, c'est-à-dire une question d'appréciation, qui ne saurait constituer un vice de procédure.

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