b)
Contenu de la décision 

(i) Décision écrite s'écartant de la décision prononcée oralement

Dans l'affaire T 425/97, la chambre a décidé qu'il y a vice de procédure lorsque la décision signifiée par écrit s'écarte sur le fond de la décision prononcée oralement lors de la procédure orale. Dans l'affaire T 1365/09, la chambre a considéré qu'une contradiction entre la décision rendue lors de la procédure orale et la décision écrite envoyée aux parties contrevient à la règle 111(1) CBE et constitue un vice substantiel de procédure.

(ii) Décision s'écartant de la notification antérieure

Dans l'affaire T 2006/08, la chambre a estimé que, bien que la division d'opposition ait rendu un avis favorable au titulaire du brevet sur la question de la suffisance de l'exposé dans deux notifications, cet avis était clairement considéré comme préliminaire et non-contraignant. La chambre a également considéré qu'un avis préliminaire provisoire n'empêche pas une partie de développer une argumentation complète. Il incombe à une partie de s'assurer que les faits et preuves produits sont non seulement univoques, mais aussi les plus complets possible. Si une partie décide de garder ou de ne pas produire d'autres preuves à l'appui de son dossier, elle prend le risque qu'une décision défavorable soit rendue sur la base des preuves (incomplètes) disponibles figurant au dossier. La chambre a rejeté la requête en remboursement de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 980/06, la décision attaquée avait considéré une revendication comme brevetable alors que la division d'examen s'était exprimée dans la seule notification préalable négativement envers cette revendication. Dans ces circonstances, une deuxième notification aurait été utile. Toutefois, l'absence d'une seconde notification ne constituait pas un vice "substantiel" de procédure.

(iii) Objection non prise en considération

Dans l'affaire T 740/94, la chambre a estimé que la procédure était entachée d'un vice substantiel, car dans sa décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée, la division d'opposition avait omis de prendre en considération l'objection tirée de l'art. 100 b) CBE 1973 à l'encontre du texte modifié d'une revendication (voir G 10/91, JO 1993, 420, point 19 des motifs).

(iv) Observations de tiers non mentionnées dans une décision

Dans l'affaire T 283/02, la division d'opposition avait dûment notifié les observations des tiers au titulaire, qui n'avait fait aucun commentaire. Même s'il était souhaitable que la division d'opposition mentionne ces observations dans sa décision, cette omission ne constituait pas un vice substantiel de procédure.

(v) Cas où la décision rendue par une chambre de recours sur des faits similaires n'est pas suivie

Dans l'affaire T 494/07, la chambre a estimé que l'obligation juridique stricte de suivre les motifs et le dispositif de la décision d'une chambre (art. 111(2) CBE 1973) est limitée à la même demande et à la même instance dont la décision est contestée dans le cadre du recours, mais ne vaut pas pour d'autres demandes (voire pour d'autres instances intervenant dans le cadre de la même demande). Il en est ainsi même dans les cas où l'objet des deux demandes présente de grandes similitudes (cf. J 27/94, JO 1995, 831).

(vi) Remarques concernant des questions de fond dans une décision sur la recevabilité

Des observations sur le fond faites dans une décision rejetant l'opposition comme irrecevable n'ont pas d'effet juridique. Même si elles sont trompeuses, elles ne constituent pas un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours (T 925/91, JO 1995, 469 ; cf. également T 1051/92).

(vii) Application d'une disposition juridique qui n'est pas encore en vigueur

Dans l'affaire T 991/02, une décision d'une division d'opposition a été annulée pour défaut de base légale. L'application par la division d'opposition d'une nouvelle règle, qui en l'occurrence n'était pas encore en vigueur, constituait un vice majeur de procédure.

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