c)
Requêtes 

(i) Obligation de motiver le rejet d'une requête

Selon la décision T 961/00, une partie est en droit, selon la procédure, de déposer et de maintenir des requêtes jugées inadmissibles, voire irrecevables, par l'organe compétent. En pareil cas, cet organe est tenu de prendre une décision sur la requête concernée, (voir T 1105/96, JO 1998, 249). Il ne peut pas simplement ignorer la requête et traiter l'affaire comme si cette requête n'existait pas. Cela constituerait un vice substantiel de procédure (cf. également décisions T 234/86, T 484/88, T 155/88).

Dans l'affaire T 1157/01, les motifs du rejet des requêtes de rang supérieur encore en instance devant la division d'examen n'avaient pas été exposés dans la décision contestée, ce qui constituait un vice substantiel de procédure (cf. également T 488/94 ; pour la procédure d'opposition, cf. la décision T 234/86, JO 1989, 79).

(ii) Requêtes subsidiaires et ordre hiérarchique des requêtes

Dans l'affaire J 23/96, la chambre de recours a souligné qu'une requête subsidiaire est formulée pour le cas où il ne pourrait être fait droit à la requête principale ; elle fait suite à la requête principale et doit être tranchée dans la même décision que la requête principale. En ne traitant pas la requête subsidiaire en restitutio in integrum dans la décision au titre de la règle 69(2) CBE 1973 (règle 112(2) CBE), la division d'examen a commis un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 320/99 (référence étant faite à la décision T 1105/96), la division d'examen a jugé la requête subsidiaire admissible, mais a néanmoins pris la décision de rejeter la requête principale, et donc la demande. La démarche adéquate aurait été d'émettre une notification conformément à la règle 51(4) CBE 1973 portant sur la requête subsidiaire. La décision de rejet constituait un vice substantiel de procédure qui justifiait le remboursement de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 883/07, la chambre a estimé qu'un vice substantiel de procédure avait été commis au sens de la règle 67 CBE 1973, du fait que la division d'examen n'avait pas examiné les requêtes subsidiaires indépendamment de la requête principale. Les requêtes relatives à des revendications ne coexistent pas en parallèle, mais forment une pile et doivent être considérées – chacune indépendamment de toutes les autres – dans l'ordre indiqué par le demandeur ou le titulaire du brevet (voir Directives C-VI.4.1 et E‑X, 3 – version de juin 2005).

Dans l'affaire T 1758/15, la division d'opposition avait conclu que quatre tentatives de surmonter une seule objection étaient suffisantes et avait décidé de ne pas admettre une autre requête, alors qu'elle n'avait constaté aucun signe d'abus de procédure et qu'elle n'avait pas pris connaissance du contenu de l'autre requête. La chambre a estimé que la division d'opposition n'avait pas exercé de manière raisonnable son pouvoir d'appréciation au titre de la règle 116(2) CBE et de l'art. 114(2) CBE, ce qui constituait un vice substantiel de procédure. Cependant, comme il ne pouvait être fait droit au recours, la taxe de recours n'a pas été remboursée. En tout état de cause, au cours de la deuxième procédure orale, le requérant a retiré sa demande de remboursement.

(iii) Non-prise en compte de requêtes par suite d'un retard qui s'est produit à l'OEB

Dans l'affaire T 231/85 (JO 1989, 74), la chambre a déclaré que la non-prise en compte de requêtes présentées par le demandeur, par suite d'un retard qui s'est produit à l'OEB (en l'occurrence six semaines), constitue un vice substantiel de procédure (cf. également T 598/88). Dans l'affaire T 205/89, la division d'opposition n'avait jamais reçu la requête en prorogation du délai imparti pour présenter des observations au cours de la procédure d'opposition, et ce, à la suite d'une erreur d'attention de l'agent des formalités. Elle avait donc rendu sa décision sans prendre en considération l'argument avancé lors d'une prise de position ultérieure. La chambre a considéré que l'erreur de la section des formalités constituait un vice substantiel de procédure et que le remboursement de la taxe de recours était donc équitable.

(iv) Cas où une requête n'a pas été présentée par une partie habilitée à le faire

Dans la décision T 1178/04, la chambre a conclu à un vice de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973, étant donné que les requêtes relatives à la brevetabilité de l'invention revendiquée avaient été présentées pendant la procédure orale devant la division d'opposition par une partie à laquelle la qualité d'opposant avait été soi-disant transmise, mais pas valablement. Ces requêtes étaient irrecevables.

Quick Navigation