e)
Signature d'une décision et d'un procès-verbal 

Dans l'affaire T 390/86, la chambre a estimé que l'exposé écrit des motifs d'une décision prononcée au cours d'une procédure orale ne peut être signé que par les membres de l'instance qui ont participé à cette procédure (cf. également T 563/11). Dans l'affaire T 2076/11, la taxe de recours a été remboursée étant donné que la décision écrite et le procès-verbal de la procédure orale avaient été signés par le directeur de l'unité organisationnelle. Voir aussi le chapitre III.B.2.8 "Changement de la composition de la division d'opposition après la procédure orale".

Dans l'affaire T 211/05, la chambre a estimé que la participation à la prise de décision d'une personne non habilitée (le directeur ayant en l'occurrence signé la décision à la place du deuxième examinateur) ainsi que le non-respect du principe selon lequel le pouvoir d'examiner une demande de brevet doit être exercé personnellement et ce, au vu et au su du demandeur ainsi que du public, constituaient un vice substantiel de procédure en ce notamment qu'ils méconnaissaient le droit à être entendu par la division d'examen au complet (voir aussi T 1033/16).

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