f)
Composition de la division d'opposition 

(i) En vertu de l'article 19(2) CBE

Dans l'affaire T 382/92, la chambre a ordonné le remboursement de la taxe de recours au motif que la composition de la division d'opposition n'était pas conforme aux exigences de l'art. 19(2) CBE 1973. Le président et l'un des membres de la division d'opposition avaient déjà rendu une décision quant à la même demande au sein de la division d'examen (cf. également T 939/91, T 960/94, T 825/08, T 1349/10, T 1700/10, T 79/12, T 1788/14). Voir aussi le chapitre III.K.1.3.3.

(ii) Pendant la procédure d'opposition

Dans l'affaire T 2175/16, la personne qui avait signé la décision de la division d'opposition comme premier examinateur n'avait pas été le premier examinateur à la procédure orale. Un changement de composition de la division d'opposition avait donc eu lieu entre la tenue de la procédure orale, à l'issue de laquelle une décision avait été prononcée, et la publication de la décision écrite. La chambre a considéré le changement de composition comme un vice substantiel de procédure, qui justifiait le remboursement de la taxe de recours (cf. également chapitre III.K.1.3.2).

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