9.5.13 Effet suspensif du recours

D'après la décision J 5/81 (JO 1982, 155), le fait que la section de dépôt n'avait pas tenu compte du principe fondamental de l'effet suspensif du recours prévu à l'art. 106(1) CBE 1973 constituait un vice substantiel de procédure.

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