9.5.15 Affaire en instance devant la Grande Chambre de recours

Lorsqu'une décision d'une division d'examen dépend entièrement de l'issue d'une procédure relative à une question de droit dont a été saisie la Grande Chambre de recours en application de l'art. 112 CBE 1973 – et que ce fait est connu de la division d'examen – l'examen de la demande doit être suspendu jusqu'à ce que cette question ait été tranchée par la Grande Chambre de recours, faute de quoi il y a vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973 (T 166/84, JO 1984, 489). Voir également le chapitre V.B.2.5.3 "Suspension de la procédure devant l'instance du premier degré suite à une saisine".

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