9.5.16 Rejet de la demande fondé sur un seul motif

Dans l'affaire T 859/97, la chambre a estimé que lorsque la division d'examen décide de rejeter une demande de brevet européen en application de l'art. 97(1) CBE 1973, il suffit qu'elle indique un seul motif qui, à son avis, fait obstacle à la délivrance d'un brevet européen. En l'espèce, la division d'examen avait considéré que l'objet de la revendication 7 n'était pas nouveau et que par conséquent, elle n'était pas en mesure de délivrer un brevet. Aussi n'était-elle nullement tenue de prendre position sur la brevetabilité des revendications 1 à 6, de sorte que les conditions prévues à la règle 67 CBE 1973 n'étaient pas remplies.

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