a)
Notification ambiguë ou utilisation du mauvais formulaire 

Dans l'affaire J 3/87 (JO 1989, 3), la chambre a déclaré que le fait qu'une notification de l'OEB ne soit pas formulée en termes aussi clairs et exempts d'équivoque qu'elle le devrait, et qu'elle induise en erreur une personne sensée qui en est destinataire constitue un vice substantiel de procédure, même si l'ambiguïté de la notification est en partie due à une disposition malheureuse prévue par les textes.

Dans l'affaire J 17/92, le requérant reprochait à la division d'examen d'avoir utilisé le mauvais formulaire de notification, soit, en l'occurrence, celui avisant le demandeur du risque de rejet de la demande s'il ne produit pas de réponse. La chambre a estimé que le fait que la division d'examen n'ait pas retiré le formulaire erroné ni la menace d'un éventuel rejet de la demande constituait un vice substantiel de procédure.

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