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Désignation d'un mandataire agréé 

Dans l'affaire J 20/96, l'OEB avait attendu un an et trois mois avant de réclamer une désignation de mandataire, puis encore près d'un an avant de s'informer de la nouvelle adresse du requérant. La chambre juridique a jugé que s'il était vrai que la section de dépôt n'avait pas été prompte à réclamer la désignation d'un nouveau mandataire, cela ne saurait en revanche constituer un vice substantiel de procédure car c'était au requérant qu'il appartenait de constituer un mandataire agréé. De même, c'était au requérant ou à son mandataire qu'il incombait de fournir l'adresse.

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