9.5.17 Cas relatifs à la communication de documents et aux notifications entre l'OEB et les parties
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Consulter les décisions J 17/04 et J 32/97 en ce qui concerne l'obligation qui incombait à l'OEB d'envoyer un rappel concernant le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE 1973 (disposition supprimée dans la CBE 2000) et la question de savoir si ce rappel constituait ou non un service rendu par l'OEB de sa propre initiative.