g)
Rappel concernant un délai supplémentaire 

Consulter les décisions J 17/04 et J 32/97 en ce qui concerne l'obligation qui incombait à l'OEB d'envoyer un rappel concernant le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE 1973 (disposition supprimée dans la CBE 2000) et la question de savoir si ce rappel constituait ou non un service rendu par l'OEB de sa propre initiative.

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