9.5.5 Directives

Dans l'affaire T 42/84 (JO 1988, 251), la chambre a retenu que les Directives ne sont pas juridiquement contraignantes et que leur inobservation par la division d'examen ne constitue pas en soi un vice de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973, sauf si leur inobservation constitue également une violation d'une règle ou d'un principe de procédure contenu dans une disposition de la Convention ou du règlement d'exécution (cf. également T 647/93 (JO 1995, 132), T 51/94, J 24/96 (JO 2001, 434), T 937/97).

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