9.5.6 Demande d'entretien

Dans les décisions T 182/90 (JO 1994, 641), T 119/91, T 523/91, T 366/92, T 397/94 et T 245/15, les chambres de recours ont toutefois fait observer qu'il n'y avait pas vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973, lorsqu'il n'était pas tenu compte d'une demande d'entrevue ou d'entretien téléphonique avec l'examinateur chargé de l'affaire. La liberté de l'examinateur de recourir à ce genre de contacts informels doit être exercée conformément aux Directives et compte tenu des circonstances propres à chaque cas (voir aussi T 300/89, JO 1991, 480).

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