9.6.1 Exigences

Conformément à l'art. 109 CBE, une instance dont la décision est attaquée doit réviser celle-ci lorsqu'elle considère le recours comme recevable et fondé, à condition qu'il s'agisse d'une affaire ex parte. La règle 103 CBE (règle 67 CBE 1973) permet le remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle. Dans l'affaire G 3/03 (JO 2005, 344), il a été jugé que l'octroi de la révision préjudicielle constitue une condition préalable, mais insuffisante, pour que l'instance du premier degré fasse droit à une requête en remboursement de la taxe de recours (cf. également T 1222/04). Dans l'affaire T 939/95, il a été considéré que les mots "si le remboursement" cités à la règle 103 CBE se réfèrent à la fois aux révisions préjudicielles et aux recours, ce qui signifie qu'il est également nécessaire, dans le cas d'une révision préjudicielle, qu'un vice substantiel de procédure ait été commis et que l'instance appelée à statuer considère, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le remboursement est équitable (voir aussi T 79/91, T 536/92).

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