9.6.4 Décision de révision maintenant la décision antérieure

Dans la décision T 691/91, la chambre a estimé que l'art. 109 CBE 1973 prévoit deux possibilités du point de vue juridique : le maintien ou l'annulation de la décision attaquée. Dans cette affaire, la division d'examen avait choisi une troisième voie, en l'occurrence le maintien de la décision antérieure par le biais d'une décision relative à la révision préjudicielle du recours, ce qui a eu pour conséquence que le requérant avait dû former un second recours contre la décision de révision. La possibilité choisie par la chambre n'est pas prévue par les dispositions de l'art. 109 CBE 1973 et la chambre a estimé que cette décision était entachée d'un excès de pouvoir et a ordonné le remboursement de la seconde taxe de recours. Le remboursement de la première taxe de recours a également été ordonné au motif qu'il y avait eu violation du droit d'être entendu au cours de la procédure d'examen (voir aussi T 252/91).

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