9.7.2 Comportement du requérant

Le comportement du requérant peut être de nature à rendre le remboursement de la taxe de recours non équitable, et ce même si la procédure est entachée d'un vice substantiel. Cela peut être notamment le cas lorsque le requérant n'a pas participé à la procédure initiale, bien qu'il ait été invité à le faire (J 4/09, T 1500/10).

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