a)
Remboursement considéré comme non équitable 

Dans l'affaire J 22/85 (JO 1987, 455), la chambre a estimé qu'il n'était pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, car le requérant avait omis de faire valoir dès la procédure devant la section de dépôt les éléments de preuve qu'il n'a ensuite produits qu'au moment du recours.

Dans l'affaire T 167/96, la décision contestée n'était pas suffisamment motivée. Bien que ce défaut de motifs constituât incontestablement un vice substantiel de procédure, la chambre n'a pas estimé qu'il aurait été équitable de rembourser la taxe de recours. Le requérant s'était servi de la procédure de recours pour déposer les modifications nécessaires que la division d'opposition avait en vain cherché à obtenir pendant des années (cf. aussi T 908/91).

Dans l'affaire J 18/96 (JO 1998, 403), la section de dépôt avait ignoré les dispositions relatives à l'examen lors du dépôt. Bien que la chambre ait fait droit au recours, en raison notamment du vice de procédure qui avait été commis, elle a estimé qu'il n'était pas équitable de rembourser la taxe de recours, au motif que le requérant avait lui-même favorisé cet échec de la procédure devant la section de dépôt.

Dans l'affaire J 4/09, la chambre a fait observer que, d'une façon générale, l'attitude d'un demandeur doit être qualifiée d'incorrecte s'il ne fait pas usage des possibilités de participer à la procédure principale. Le demandeur n'avait pas réagi à la notification de la section de dépôt, et n'avait signalé une contradiction manifeste que dans le mémoire exposant les motifs de son recours.

Dans l'affaire T 1216/02, la chambre a estimé que la décision de rejet était fondée sur un document à l'égard duquel le demandeur n'avait pas eu la possibilité – objectivement parlant – de présenter ses observations, et ce même si cela était dû à des raisons dont la division d'examen n'avait pas connaissance et sur lesquelles elle n'avait pas prise. Ceci constituait objectivement un vice substantiel de procédure selon la règle 67 CBE 1973. Toutefois, la chambre a estimé qu'il ne serait pas équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours parce que le demandeur aurait dû faciliter un nouvel examen quant au fond dans l'hypothèse d'un renvoi ou d'une révision préjudicielle, en incluant dans les motifs du recours une réponse motivée à la notification de la division d'examen sur la base du document dont il savait qu'il était le bon lorsqu'il a formé le recours.

Dans l'affaire T 427/03, la décision (de révoquer le brevet) frappée de recours a été annulée en raison d'un vice substantiel de procédure. La chambre a fait remarquer, d'une part l'absence de référence à un article ou à une règle de la CBE pour fonder la révocation et d'autre part l'absence de motifs justifiant celle-ci. Cependant, la chambre n'a pas jugé équitable de rembourser la taxe de recours étant donné que le requérant avait contribué à la situation en déposant un nouveau jeu de revendications 16 mois après que la division d'opposition eut annoncé, à la fin de la procédure orale, qu'il était possible de maintenir le brevet sous une forme modifiée sur la base du dernier jeu de revendications produit à la fin de la procédure orale, au lieu de fournir, comme demandé, une description adaptée.

Dans l'affaire T 1500/10, la chambre a estimé que si une procédure orale a eu lieu d'office parce que l'OEB l'a jugé utile conformément à l'art. 116(1) CBE, et que la partie dûment citée n'y a pas assisté sans motifs réels, cela peut avoir pour conséquence que le remboursement de la taxe de recours ne serait pas équitable.

Dans l'affaire T 674/12, la chambre a estimé que le requérant, en présentant plusieurs requêtes ambiguës n'a pas contribué à accélérer la procédure mais en fait à ce que la décision de la division d'examen se fonde sur une requête qui n'était plus dans la procédure. La chambre a estimé que le remboursement de la taxe de recours n'était pas équitable.

Dans l'affaire T 1750/14, les mandataires du requérant avaient demandé un report de la date butoir (fixée conformément à la règle 116(1) CBE) à plusieurs reprises, séparément de leur requête en renvoi de la date de la procédure orale. Dans sa décision, la division d'examen n'avait pas exposé les motifs spécifiques pour lesquels elle n'avait pas autorisé le report de la date butoir – indépendamment du rejet de la requête en renvoi de la date de la procédure orale. La chambre a constaté que la division d'examen avait donc commis un vice substantiel de procédure. Néanmoins, la chambre a estimé que le demandeur – et en particulier son mandataire agréé – devait savoir, ou aurait dû savoir, compte tenu de la dernière phrase de la règle 116(1) CBE, qu'il n'est généralement pas garanti qu'un document soit automatiquement admis dans la procédure devant l'OEB au seul motif qu'il a été produit avant la date butoir, ni totalement improbable qu'un document produit après cette date puisse être admis par l'instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Le demandeur aurait pu répondre à l'invitation de la division d'examen et essayer de déposer, par exemple, des jeux de revendications modifiés en vue de lever les objections mentionnées dans la citation. Or, le demandeur, de son propre chef, n'en a rien fait. La chambre a estimé qu'un tel comportement procédural empêchait de considérer le remboursement de la taxe de recours comme équitable au sens de la règle 103(1)a) CBE. Une partie ne saurait tirer un avantage procédural d'une omission dont elle est à l'origine.

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