9.7.3 Non-respect du principe de la protection de la confiance légitime

Dans l'affaire T 308/05, la chambre de recours a décidé que la taxe de recours devait être remboursée bien que le recours ait été retiré. La chambre, se référant aux décisions J 30/94 et J 38/97 (cf. ci-dessous), a considéré que l'OEB avait porté atteinte au principe de confiance légitime, et que le recours formé à la suite de cette violation était à l'évidence superflu ; la chambre a donc estimé qu'il était nécessaire pour des raisons d'équité de rembourser la taxe de recours acquittée par le requérant (voir aussi T 1785/15).

Dans l'affaire J 30/94, la chambre a estimé qu'en vertu de l'art. 109(2) CBE, les parties peuvent légitimement s'attendre à ce qu'un recours soit déféré à la chambre de recours dans un délai raisonnable après que la décision de l'instance du premier degré de ne pas faire droit au recours a été rendue. La chambre a estimé que l'OEB avait clairement contrevenu à cette attente légitime, car le recours n'avait été déféré aux chambres de recours que sept ans après avoir été formé. La chambre a estimé, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, qu'il était équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, bien que le recours ait été retiré.

Dans l'affaire J 38/97, le recours a été jugé irrecevable, mais la taxe de recours a été néanmoins remboursée. La chambre a décidé que, après avoir requis une décision susceptible de recours, le requérant pouvait légitimement s'attendre à ce que la décision contestée fût prise par l'instance compétente et non par une personne non habilitée. Conformément au principe de bonne foi, il était équitable dans ces circonstances d'ordonner le remboursement de la taxe de recours.

Dans l'affaire T 1423/13, la division d'examen avait envoyé une notification au requérant dans laquelle elle indiquait que, "dans le cas où aucun jeu de revendications admissible n'est produit, la notification suivante de l'Office sera la citation à la procédure orale". La chambre a estimé que cette déclaration était source d'attente légitime pour le requérant. La division d'examen avait ensuite manqué à ce principe en rendant la décision de rejet de la demande sans citer le demandeur à la procédure orale. Elle a ainsi pris le demandeur par surprise, le privant d'une occasion supplémentaire de présenter des arguments ou ses positions de repli finales. La taxe de recours a été remboursée.

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