9.8.2 Retrait du recours au titre de la règle 103(2) CBE

En vertu de la règle 103(2) CBE, telle que modifiée le 13 décembre 2013 (CA/D 16/13 ; JO 2014, A3), la taxe de recours est remboursée à 50% lorsque le recours est retiré après l'expiration du délai visé à la règle 103(1)b) CBE et si certaines conditions sont remplies (cf. dans ce chapitre V.A.9.1.). Ces dispositions s'appliquent aux recours en instance à leur date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er avril 2014, et à ceux formés ultérieurement. Dans l'affaire T 1086/09, la chambre a estimé qu'une lettre reçue le 28 mars 2014 indiquant que le recours était retiré "par la présente", signifiait que le recours était retiré le 28 mars 2014, et qu'il n'était donc plus en instance le 1er avril 2014. Dans l'affaire T 370/11, la chambre a estimé que le montant de 50% devait être calculé sur la base de la taxe de recours effectivement acquittée, et non sur la base du montant de la taxe de recours applicable à la date du retrait ou du remboursement.

Dans la décision T 1402/13 du 31 mai 2016, la chambre a indiqué que, conformément à la règle 103(1)b) et (2) CBE, la clôture de la procédure de recours en raison d'une perte de droits due au non-paiement des taxes annuelles ne pouvait pas être assimilée à une déclaration de retrait du recours. Cette conclusion était également étayée par les travaux préparatoires (CA/90/13 Rév. 1), qui exigent explicitement que le requérant fasse une déclaration procédurale. Pour bénéficier du droit au remboursement au titre de la règle 103(2) CBE, le requérant était tenu, lorsque sa demande était encore en instance, de produire une déclaration qui ne laissait aucun doute quant à son intention de retirer le recours. Tel n'ayant pas été le cas, la demande de remboursement de la taxe de recours a été rejetée.

Dans l'affaire T 265/14, le recours avait été retiré après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la première notification émise au titre de la règle 100(2) CBE, mais avant l'expiration du délai pour présenter des observations imparti dans la deuxième notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE. La chambre a indiqué que la règle 103(2)b) CBE ne devait pas être interprétée en ce sens qu'un remboursement à 50 % de la taxe de recours serait définitivement exclu après l'expiration du délai pour présenter des observations imparti au titre de la règle 100(2) CBE. Lorsque la chambre impartit un nouveau délai pour présenter des observations, elle offre une nouvelle possibilité de retirer le recours avec réduction de la taxe dans ce délai. L'envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 100(2) CBE doit donc être assimilé à la convocation d'une procédure orale après l'expiration d'un délai imparti dans une première notification, qui offre également une nouvelle possibilité de remboursement au titre de la règle 103(2)a) CBE. Eu égard à la possibilité de remboursement dans ce cas de figure, la chambre a estimé que la règle 103(2) CBE prise dans son ensemble doit être interprétée au sens large à la lumière de son objet et de son but et que les deux cas de figure peuvent être traités de la même manière.

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