3.11. Bases factuelles de la révision – procès-verbal et motifs de la décision

Les bases factuelles de la procédure visée à l'art. 112bis CBE sont le procès-verbal de la procédure orale et les motifs de la décision faisant l'objet de la requête en révision (R 15/09, R 6/14). Cela étant, dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre a également pris en considération des déclarations signées de personnes qui avaient assisté à la procédure orale.

Dans l'affaire R 4/16, la Grande Chambre a déclaré qu'il est de jurisprudence établie par la Grande Chambre en matière de requête en révision qu'il ne peut être exigé qu'une chambre de recours fasse explicitement mention des motifs qui déterminent sa décision avant de rendre sa décision écrite finale (cf. R 8/13 du 15 septembre 2015). Selon la règle 124(1) CBE, le procès-verbal de la procédure orale contient les points essentiels de la procédure orale. Il n'est donc pas requis que tous les points considérés durant la procédure orale y figurent et il ne peut par conséquent pas être déduit de l'absence de mention au procès-verbal que certains points n'y ont pas été considérés.

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