3.12. Charge de la preuve

Il appartient à l'auteur de la requête en révision de prouver ses allégations (R 4/09). Cependant, dans l'affaire R 15/11, il a été fait droit à la requête et la Grande Chambre a indiqué qu'il n'appartenait pas à la partie invoquant la violation du droit que lui confère l'art.113(1) CBE de prouver qu'il n'avait pas été entendu (negativa non sunt probanda), mais aux chambres de rédiger leurs propres textes de manière à ce que le lecteur, au regard de l'ensemble des pièces présentes au dossier, soit en mesure de conclure au respect du droit d'être entendu, s'agissant des motifs qui ont fondé la décision de la chambre.

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