3.13. Effets d'une requête en révision bien fondée
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Lorsqu'il est fait droit à la requête en révision, la Grande Chambre annule la décision de la chambre de recours et ordonne la réouverture de la procédure devant la chambre (règle 108(3) CBE). La requête en révision qui vise seulement une partie autonome de la décision d'une chambre de recours (p. ex. le non remboursement de la taxe de recours) est recevable.
Dans l'affaire R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, la Grande Chambre a constaté que bien que l'annulation seulement partielle d'une décision ne soit pas explicitement prévue à l'art. 112bis(5) CBE et la règle 108(3) CBE, cette possibilité découle de principes généraux de procédure (voir aussi R 16/14).
Dans l'affaire T 379/10 du 21 septembre 2015 date: 2015-09-21, la chambre a renvoyé à l'affaire R 21/11 selon laquelle en cas de réouverture de la procédure de recours, il n'est pas obligatoire de donner à nouveau aux parties la possibilité de prendre position sur l'ensemble des questions litigieuses. Dans le cadre d'une telle procédure rouverte à l'issue d'une requête en révision à laquelle il a été fait droit, il convient au contraire de se borner à remédier aux vices établis dans la décision sur la requête en révision.