3.8. Délai pour présenter une requête en révision

Conformément à l'art. 112bis(4) CBE, une requête en révision doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours (ou dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie, le cas échéant).

Dans la décision R 3/14, la Grande Chambre a estimé que le délai de deux mois fixé expressément à l'art. 112bis (4), deuxième phrase CBE est un délai impératif de présentation des motifs et des moyens supportant la requête en révision auquel il ne saurait être dérogé.

Dans l'affaire R 5/14, la Grande Chambre de recours a affirmé que le fait de présenter une requête en révision et d'acquitter la taxe correspondante avant que la décision prononcée ait été signifiée par écrit au requérant ne rend pas ladite requête irrecevable au titre de l'art. 112bis(4) CBE (voir aussi R 20/10).

Dans la décision R 2/10 la Grande Chambre a estimé que la jurisprudence constante des chambres de recours selon laquelle le simple paiement de la taxe de recours ne constitue pas un acte suffisant pour la formation d'un recours valable s'applique par analogie à la procédure de requête en révision.

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